Avocat postulant : assistance juridique et représentation devant les tribunaux et la Cour d'Appel de Versailles
Intervention de qualité pour vos démarches, procédures et actes auprès des juridictions compétentes.
Postulation devant les tribunaux du ressort et la Cour d'appel
Maître Philippe CHATEAUNEUF garantit la sécurité des procédures de ses confrères en assurant leur postulation devant la Cour d'appel, le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce de Versailles.
POSTULATION EN PREMIÈRE INSTANCE
La représentation par avocat s'est élargie en première instance, que ce soit en matière civile ou commerciale (intérêt du litige supérieur à 10.000 € ou montant indéterminé).
Les règles de la postulation territoriale s'appliquent donc devant le Tribunal judiciaire au fond, et en référé, lorsque la représentation par avocat est obligatoire.
Devant le Tribunal de commerce, la procédure reste orale, même lorsque la représentation par avocat est obligatoire.
La présence physique de l'avocat est donc obligatoire à chaque audience de mise en état devant le Tribunal de commerce, de même qu'en référé civil, sous peine de radiation ou de clôture.
Se situant à proximité des tribunaux, le cabinet assure la présence nécessaire au suivi de vos procédures.
POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL
Devant la Cour d'Appel, les règles de la postulation territoriale s'appliquent, sauf en matière sociale.
L'avocat postulant veille au bon déroulement de la mise en état du dossier (dépôt de la déclaration d'appel ou de la constitution, enregistrement des écritures au greffe, notification des écritures à la partie adverse, suivi de la mise en état...) et ce, jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être plaidée.
Suite aux nombreuses réformes de la procédure d’appel, les services d’un avocat spécialiste sont indispensables.
La procédure d'appel a de nouveau été récemment modifiée par le décret du 29 décembre 2023 applicable aux appels déposés à compter du 1ᵉʳ septembre 2024.
Elle doit aussi composer avec le décret du 3 juillet 2024 portant réforme de diverses dispositions de procédure civile applicable aux instances en cours à compter du 1ᵉʳ septembre 2024.
La procédure de renvoi après cassation : depuis la réforme de 2017, la procédure de renvoi après cassation est désormais extrêmement complexe et risquée.
En effet, les délais de procédure impartis par le Code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration de saisine ou d’irrecevabilité des conclusions courent, soit de la date du dépôt de la déclaration de saisine, soit de la transmission par le greffe de l’avis fixatif.
Il convient donc d’être extrêmement vigilant.
Afin d’éviter tout risque, privilégiez le recours à un spécialiste.