Comprendre le droit de l'exécution forcée à Versailles : procédures et implications légales
Découvrez les démarches à entreprendre permettant de contraindre un débiteur à respecter ses obligations, ainsi que les recours disponibles en cas de litige.
Engager ou se défendre à une procédure d'exécution forcée
Vous avez obtenu une décision de justice favorable vous accordant des droits mais nous n'arrivez pas à la faire exécuter ? Maître Philippe Châteauneuf vous aide à les faire valoir en mettant en place l’exécution forcée de la décision, avec éventuellement le concours d'un commissaire de justice.
Le cabinet intervient pour engager une procédure, ou vous défendre, en référé ou devant le juge de l'exécution dans le cadre d'une expulsion ou d'une mesure d'exécution forcée : saisie attribution, saisie-vente de meubles ou encore saisie des rémunérations.