Tarifs et honoraires de Maître Châteauneuf à Versailles – Expertise juridique personnalisée

Maître CHATEAUNEUF  applique une tarification totalement transparente en conformité avec les dispositions du Règlement intérieur harmonisé (RIN) régissant la profession d’avocat, à savoir que chaque prestation fait l’objet d’une convention d’honoraires précisant l’étendue et le détail des prestations envisagées permettant au client de connaitre le coût précis de l’intervention du cabinet. 

Sauf extrême urgence, aucune diligence n'est effectuée et aucun paiement n’est réclamé avant que le client n’ait approuvé et signé la convention d’honoraires.

Le tarif appliqué tient compte de la difficulté de l’affaire, de l’intérêt du litige (enjeux financiers ou autres), de sa durée prévisible et des capacités financières du client.

En fonction de l’affaire et des diligences à effectuer, il vous sera proposé :

- Des honoraires au forfait :

Maître CHATEAUNEUF  applique le plus souvent un honoraire forfaitaire quand les diligences à effectuer sont relativement bien définies, ce qui est le cas en général lors d’une procédure, ce qui permet au client d’avoir une idée claire et précise du montant des frais qu’il devra exposer.

le forfait correspond à un nombre d'heures envisagées pour la procédure.

Le forfait peut également prévoir, outre un honoraire forfaitaire fixe, un honoraire dit « de résultat », quand il s’y prête, c'est-à-dire un pourcentage sur le gain obtenu ou la perte économisée (généralement entre 5 et 10%).

Pensez à vérifier si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique qui peut financer tout ou partie des frais d’avocat.


- Des honoraires au taux horaire :

En cas de consultation, de dossier à l’évolution incertaine (expertise, médiation) rendant difficile l’estimation par avance du temps de travail, Maître CHATEAUNEUF propose l’application d’un taux horaire de 250 € HT.

La facture comporte alors un décompte précis des diligences accomplies.

 Dans tous les cas, une provision sera réclamée dès l’ouverture du dossier.

Philippe CHATEAUNEUF assure la postulation devant la Cour d’Appel de VERSAILLES, le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce de VERSAILLES.

Il est alors appliqué un honoraire forfaitaire pour la procédure de postulation correspondant à la signification des actes de procédure et la communication des pièces, la gestion du calendrier de procédure et les rappels des délais impératifs pour conclure, la transmission à l’avocat dominus litis de toutes les informations relatives au dossier.

Le cabinet Philippe CHATEAUNEUF vous garantit une rapidité de transmission et de signification des actes de procédure.

Spécialiste de la procédure d’appel, le cabinet vous assure une postulation complète et sécurisante devant la Cour d’Appel de VERSAILLES (gestion des délais, des assignations, conseils).

Postulation devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES :

tarifs de base :

- procédure de référé : 650 € HT

- procédure au fond : 800 € HT (obligation d'être présent à toutes les audiences de mise en état)

Postulation devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES :

tarifs de base :

- procédure de référé : 650 € HT

- procédure au fond : 750 € HT

et hors timbre fiscal BRA de 16 €

Postulation devant la Cour d’Appel de VERSAILLES :

- forfait pour une procédure simple (1 ou 2 intimés) : 850 € HT, hors frais de timbre fiscal de 225 € à acquitter pour toutes les procédures, sauf en matière sociale.

- forfait pour une procédure complexe (plus de 3 intimés, procédure 906 du CPC, intérêt du litige élevé) :  950 € HT, 

hors frais de timbre fiscal de 225 €, à acquitter pour toutes les procédures, excepté en matière sociale.

- forfait pour une procédure à jour fixe ou un appel compétence  : 1000 € HT et hors timbre fiscal

- forfait pour une procédure de renvoi après cassation :  950 € HT, le timbre fiscal de 225 € n’est pas dû.

- forfait pour des procédures d'appel particulières  (appel des décisions de l'INPI, du juge de liberté et de la détention, des jugements d'expropriation, etc)  : À partir de 950 € HT

Le forfait s’entend de la procédure ordinaire hors incident, référé, assignation en intervention forcée, plaidoiries et autres.